CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE


ARTICLE 1 ­- CHAMP D'APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteur(s) (« Le(s) Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le vendeur sur le site comptoirduvolet. Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Pièces détachées, fournitures et accessoires de produits liés au milieu de la fermeture tels que des pièces et accessoires de porte de garage, de volet roulant, de volet battant, de store, de coffre tunnel, de tablier de volet roulant, etc. Nous vous proposons également des produits finis tels que des volets roulants sur-mesure, des volets battants sur-mesure, des portes de garage sur-mesure, des coffres tunnel sur-mesure, des tabliers sur-mesure, etc.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site comptoirduvolet. Le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du client.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation ou la confirmation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site comptoirduvolet et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptés en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site comptoirduvolet.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 


ARTICLE 2 ­ - PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site comptoirduvolet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment sans aucun préavis.

Comptoir du Volet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site, le jour de la commande sera seul applicable à l’Acheteur.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculées préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais cités ci-dessus.

Une facture est établie par le Vendeur et mise à disposition du Client via son Espace Personnel.

 


ARTICLE 3 - COMMANDES ET COMPTE CLIENT

L’Acheteur, qui souhaite acheter un produit, doit obligatoirement :

  • Prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente
  • Sélectionner le ou les produit(s) et le nombre de quantité(s) qu’il désire commander
  • Procéder à la création d’un compte client sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées ou saisir ses informations d’identification, tel que son adresse email et le mot de passe, s’il a déjà créé un compte client sur le site comptoirduvolet afin de procéder à sa connexion
  • Valider sa commande après l’avoir vérifié
  • Déterminer un transporteur pour la livraison du ou des produit(s)
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues
  • Confirmer sa commande et son règlement
  • La confirmation de la commande entraîne la reconnaissance des présentes Conditions de Vente, leur acceptation, et la renonciation à se prévaloir d’autres conditions d’achat
  • La confirmation vaudra acceptation et signature des opérations effectuées. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction, ainsi que le paiement constaté partiel ou total
  • comptoirduvolet communique par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée et en conserve un exemple sur un support durable

Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. À ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à comptoirduvolet@comptoirduvolet.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente et/ou d’Utilisation, le site comptoirduvolet aura la possibilité de suspendre ou de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création d’un compte sur le site comptoirduvolet entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site comptoirduvolet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande directement depuis son Espace Personnel sur le site comptoirduvolet.

La modification ou l’annulation d’une commande de produit(s) sur-mesure est possible tant que la commande n’a pas été validée en nous contactant directement à l’adresse suivante : serviceclients@comptoirduvolet.com.

Les paiements via CB, PayPal ou Virement Bancaire valident automatiquement la commande. Une fois la commande validée et conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation Française, il n’est plus possible de modifier ou d’annuler celle-ci. Nos produits sur-mesure sont fabriqués à la demande selon les spécifications des clients.

La procédure de fabrication étant industrielle et automatisée ; la validation de la commande lance automatiquement le processus de fabrication et les différents éléments constituants nos produits sont mis en production (découpe, assemblage, etc.). Ce flux ne peut pas être interrompu une fois la commande validée.


ARTICLE 4 -­ CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire est admis pour les cartes émises par des banques françaises. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais d’un système sécurisé. Les coordonnées de la carte bancaire de l’Acheteur sont cryptées grâce au protocole SSL de telle sorte que le paiement soit directement effectué auprès de la banque. Le compte de l’Acheteur sera débité dès la validation de la commande par l’acheteur, pour le montant total du panier, tous frais compris.

  • Paiement par virement bancaire

Sur demande auprès de notre Service Client (serviceclients@comptoirduvolet.com), nous vous adresserons un RIB avec nos coordonnées bancaires (par mail), vous pourrez ainsi effectuer le virement correspondant au montant TTC de la commande effectuée sur le site, auprès de votre organisme bancaire, vers notre compte société (la validation de la commande sera effective dès réception du virement. Le bon de commande devra nous être retourné daté et signé par mail à l’adresse suivante : comptoirduvolet@comptoirduvolet.com.

Le(s) paiement(s) effectué(s) par le Client ne sera/ont considéré(s) comme définitif(s) qu’après encaissement effectif du ou des sommes dues, par le Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance du ou des produit(s) commandé(s) par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.


ARTICLE 5 -­ LIVRAISONS

Les livraisons s'effectuent exclusivement en France métropolitaine, elles peuvent donner lieu à l’application de frais de port. Toutefois, les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait donner lieu à l’annulation de la commande ou à d’éventuels dommages et intérêts.

La société comptoirduvolet n’accepte aucune pénalité de retard. comptoirduvolet se réserve le droit de déterminer librement le mode de transport. La livraison s'effectue au "pas de porte" : en bas de l'immeuble ou à l'entrée de l'habitation du client. Les obligations de Comptoir du Volet sont limitées à la livraison des marchandises commandées, à l’exclusion des travaux de pose.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande. Les produits commandés par le Client seront livrés exclusivement en France Métropolitaine.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les meilleurs délais.

Toute réclamation se fera par mail à l’adresse serviceclients@comptoirduvolet.com dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du ou des produits par le Client en prenant soin de fournir les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Malgré tous les soins portés à l’emballage du produit, il peut arriver que celui-ci soit abîmé au cours du transport. comptoirduvolet laisse le soin au Client de vérifier l’état et le nombre de colis que le transporteur ou le préposé de La Poste lui présente.

La livraison sera effectuée quand le règlement sera réputé intangible. comptoirduvolet se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande lorsque la commande n’aura pas été réglée totalement ou lorsqu’il existe un litige portant sur le paiement d’une commande précédente qui serait en cours d’administration.

  • Livraison par La Poste

L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de La Poste, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un doute, que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu d’appliquer la procédure Colissimo Suivi (signaler les dommages et faire par écrit toute réclamation et réserve) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de La Poste.

  • Livraison en Point Relais

La livraison en Point Relais est possible sans surcoût en France Métropolitaine (hors corse) sous réserve d’éligibilité du produit (emballage inférieur à 150 cm et poids en dessous de 5 kg). L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu avant d’accepter le colis.

En cas de doute sur l’état ou le contenu de son colis, le Client est invité à refuser la marchandise.

  • Livraison par transporteur

En cas de doute sur l’état ou le contenu du colis, ou si le colis ou la marchandise est endommagé, le Client est tenu de le refuser.

En cas de produit ou colis manquant, le Client se doit de le mentionner sur le bordereau de livraison (« X colis manquant(s) »).

Ne jamais noter « sous réserve de déballage », cette mention n’a aucune valeur, elle sous-entend au contraire que le ou les colis a/ont été réceptionné(s) en bon état. La protestation doit se faire le jour de la livraison de la marchandise en présence du livreur (qui peut vous aider à déballer la commande) et qui constatera avec vous de son état.


ARTICLE 6 - GARANTIES

Les garanties relatives à la société comptoirduvolet peuvent être consultées directement via la page « GARANTIES ET SAV » disponible sur le site comptoirduvolet.


ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits du Vendeur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.


ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

  • PRODUITS STANDARDS (Pièces et Accessoires de Volets Roulants, Volets Battants, Portes de Garages, Automatismes, Moteurs)

Conformément aux dispositions de la loi Hamon, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la marchandise (dans le cas d’une commande multiple, le délai qui court à partir de la réception du dernier produit) pour retourner le produit commandé aux fins d’échange ou de remboursement. Le retour est à la charge seule du Client. La société comptoirduvolet n’acceptera aucun retour si le produit n’est pas accompagné de sa facture. Le produit retourné devra impérativement l’être dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Les remboursements dus à une annulation ou à un litige sont réalisés 14 jours après la date d’annulation.

  • PRODUITS SUR-MESURE

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation Française, l’acheteur n’a pas la possibilité de se rétracter après sa commande, dans la mesure où les produits proposés sur le site et commandés sont confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur et sont nettement personnalisés.

En cas de rétractation, le Client doit :

  • Remplir le formulaire de rétractation        FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
  • Retourner le produit à l’adresse indiquée sur le bon de retour

Les produits devront être retournés accompagnés de tous les accessoires dans leur emballage d’origine ou à défaut correctement protégés.

Dès que le retour sera enregistré par nos services (une preuve de renvoi du produit pourra être demandée), le Client sera remboursé par système d’avoir (= Bon d’achat) qu’il pourra directement réutiliser sur le site comptoirduvolet ou demander le remboursement des sommes versées par virement bancaire sous 14 jours. Les frais de retour restent à la charge seule du Client.


ARTICLE 9 ­- RESPONSABILITÉ

La société comptoirduvolet n’est pas responsable des difficultés techniques qui peuvent affecter la réalisation de la vente en ligne. comptoirduvolet n’est ainsi pas tenu des dommages résultant notamment de l’utilisation des réseaux numériques comme la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres dysfonctionnements non imputables à comptoirduvolet.

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  1. De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande
  2. De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation


ARTICLE 10 ­- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site comptoirduvolet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de comptoirduvolet.

Toute reproduction, exploitation, rediffusion, ou utilisation de quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Tout lien simple ou par hypertexte apparaissant sur un site autre que comptoirduvolet pointant seulement vers la page d’accueil du site comptoirduvolet est autorisé. Une autorisation de la société comptoirduvolet est requise pour tout lien dit « Profond » (= pointant vers une page spécifique du site).


ARTICLE 11 ­- INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi 7817 du 6 Janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites sur la page « MENTIONS LÉGALES » du site comptoirduvolet.


ARTICLE 12 ­- DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans les conditions prévues par la loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 relative à la Confiance dans l’Économie Numérique, la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 Août 2004, comptoirduvolet se réserve la possibilité de collecter les informations à caractères nominatifs relatives aux Acheteurs qui peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé (envoi de newsletter, mails promotionnels).

Finalités de la collecte et du traitement

comptoirduvolet utilise ces informations pour :

  • Traiter les commandes,
  • Livrer les produits,
  • Procéder au paiement et communiquer avec l’Acheteur sur ses commandes,
  • Conserver et mettre à jour ses fichiers

Certaines informations sont néanmoins obligatoires pour que comptoirduvolet puisse offrir à chaque Acheteur un service de qualité. comptoirduvolet indique à l’Acheteur, si nécessaire, les champs identifiés comme obligatoires.

comptoirduvolet collecte et enregistre toutes les informations communiquées par l’Acheteur via son site Web. En entrant sur ce site Web, l’Acheteur accepte et convient que les informations qui lui sont demandées en ligne peuvent être conservées et stockées, consultées et utilisées par comptoirduvolet afin de le tenir au courant des actualités liées à comptoirduvolet et de lui envoyer (sauf refus de l’Acheteur), des documents promotionnels.

Traitements des données

Les informations présentées sur le site comptoirduvolet font l’objet d’un traitement automatisé de données statistiques réalisé par l’outil GoogleAnalytics et sont conservées par comptoirduvolet dans un but marketing afin d’adapter l’offre proposée sur le site avec les différents besoins du Client.

Pour plus d’informations sur le traitement des données par l’outil GoogleAnalytics, vous pouvez cliquer ici.


ARTICLE 13 ­- ARCHIVAGE

comptoirduvolet archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil et conformément aux dispositions du Décret n°2005-137 du 16 Février 2005 pris pour application de l’article L134-2 du Code de la Consommation.


ARTICLE 14 ­- LITIGES

Pour toute réclamation, merci de contacter le service client à l’adresse mail suivante : serviceclients@comptoirduvolet.com.

Le client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en applications des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de NANTES, même en cas de référé nonobstant pluralité d’instances ou de parties, appel en garantie.


ARTICLE 15 ­- FORCE MAJEURE

comptoirduvolet se réserve de suspendre ou de résilier tout ou partie de la Vente, de plein droit et sans formalité, en cas d’événement de force majeure ou de cas fortuit intervenant dans ses usines, les industries et les prestataires de service dont elle dépend, et susceptible d’empêcher l’exécution normale de la Vente, à l’exclusion de tous dommages et intérêts et d’annulation de commande.


ARTICLE 16 ­- DROIT APPLICABLE (LANGUE)

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


DATE DE MISE À JOUR : 23 / 11 / 2018




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